Article 1 – Objet de la commande

Le Bénéficiaire reconnaît avoir fixé son choix sur les prestations sélectionnées dans le contrat de services en connaissance exacte de ses besoins. Toute modification ultérieure des travaux fera l’objet d’une proposition de contrat complémentaire ou modificative sans exclure des frais de dossiers (25% du montant des prestations annulées) en cas d’annulation de tout ou partie d’une commande. Les exemplaires supplémentaires des documents demandés par le Bénéficiaire et non prévus dans le contrat de service seront facturés en plus des prestations.

Article 2 – Obligations et responsabilités d’Eilyps

Eilyps mettra en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des services souscrits par le client dans les délais et en conformité avec les attendus de la réglementation en vigueur.
Le client a la charge prendre contact avec Eilyps pour la réalisation des différents services souscrits y compris en cas de reconduite interannuelle desdits services.
L’ensemble des choix et décisions du client sont sous son entière responsabilité sans faculté d’en faire porter la responsabilité à Eilyps.
Eilyps s’engage à respecter le secret professionnel lié aux activités menées dans le cadre du contrat de services.
La responsabilité civile d’Eilyps est couverte par un contrat s’assurance obligatoire. Eilyps ne peut cependant pas être tenue responsable des conséquences dommageables liées à des retards d’exécution, lorsque ceux-ci sont dus à une transmission tardive de documents ou d’informations par le client, ni d’erreurs imputables à la transmission de documents, pièces ou renseignements inexacts ou incomplets.
La responsabilité d’Eilyps ne saurait être engagée en cas d’arrêts des travaux provoqué par le non-respect de ses obligations contractuelles par le client et notamment le non-paiement par ce dernier des prestations, tout comme en cas de décisions et autres actions liées à des tiers en particulier l’instruction tardive de dossiers par les services de l’administration type DDTM.
En matière de conseil agronomique, la responsabilité d’Eilyps ne saurait être engagée en cas d’aléas climatiques entravant la réussite des productions végétales confiées en suivies ou interférant avec les solutions proposées ou préconisées.
De convention expresse, le délai de prescription des actions couvertes en responsabilité par le champ de ce contrat de services à l’encontre d’Eilyps est limité expressément et d’un commun accord à trois années à compter de la date de signature du présent contrat, conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil.
Eilyps se réserve le droit de mettre fin à ce contrat de services en cas de non-respect patent de la réglementation en vigueur par le client bénéficiaire, d’absence d’évolution des pratiques du client bénéficiaire en direction du respect des normes en vigueur ou de fausses déclarations imposées à EIlyps par le client bénéficiaire.
En outre la responsabilité d’Eilyps ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité des outils informatiques mis à disposition par l’administration dans les délais.

Article 3 – Tarif

Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance du barème de la facturation d’EILYPS pour cette prestation et l’accepter en l’état.

Article 4 – Paiement

Les montants prévus pour la prestation PAC en ligne seront facturés et dû dès la confirmation de la commande par le client bénéficiaire. Les montants seront réglés par prélèvement automatique sur le compte du client bénéficiaire. En cas de non-paiement, nous nous réserverons le droit de mettre fin au contrat de services sans annuler les frais des services souscrits dans le cadre du contrat. Eilyps est alors déchargée de toute responsabilité au niveau de la réalisation de la prestation et son caractère possiblement incomplet, ainsi qu’au niveau des conséquences en lien avec les attendus de la réglementation en vigueur notamment sur les délais de productions des documents exigibles par les services de l’Etat.

Article 5 – Obligations et responsabilités du client

Pour permettre à Eilyps de mener à bien les prestations de service commandées, le client bénéficiaire s’engage à :

  • Apporter sa collaboration en particulier en assistant à la totalité des rendez-vous avec le conseiller Eilyps,
  • Mettre à disposition du conseiller d’Eilyps tous les éléments qu’il estimera nécessaires à la bonne connaissance des problèmes et toutes les données utiles à l’exécution de la prestation,
  • Mettre le conseiller d’Eilyps en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par le problème étudié,
  • Tenir compte du fait que le conseiller d’Eilyps n’a pas forcément une connaissance très détaillée des activités professionnelles propres au Client Bénéficiaire et à ce titre à lever ou à expliquer dès qu’il en aura eu connaissance, toutes les ambiguïtés ou imprécisions.
  • A vérifier que les documents ou les Etats produits par Eilyps sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même ou ses représentants et à en informer immédiatement Eilyps par écrit en cas de d’erreur ou de manquement.

Le client est responsable devant les différentes administrations ou tiers de l’ensemble des écrits produits ainsi que de l’ensemble des obligations déclaratives.
Plus spécifiquement, pour les services ci-dessous, le client s’engage à respecter les prérequis listés :

  • Prérequis pour la prestation PAC en ligne : bonne connexion internet (rendez-vous en visioconférence avec écran partagé) et Accès à votre compte Telepac.

En cas d’impossibilité de mener à bien sa mission du fait de la non-fourniture des éléments et justificatifs nécessaires à la prestation demandée, le Client Bénéficiaire s’engage à régler les travaux effectués par EILYPS. Toute dissimulation ou inexactitude dans les renseignements fournis dégagerait EILYPS de ses obligations et engagerait la responsabilité du Bénéficiaire. Les informations contenues dans la déclaration PAC, notamment les contours des îlots, la surface déclarée et les espèces implantées sont sous la responsabilité entière de l’exploitant.
Plus globalement, le Client Bénéficiaire Chef d’exploitation reconnaît qu’il a une connaissance de la réglementation en vigueur sur son secteur d’activité géopgraphique (ZAR,...) et dégage Eilyps de toute responsabilité en cas de non-respect de celle-ci. Il reconnaît se tenir informé de la réglementation inhérente à son activité de manière autonome et avec l’appui d’Eilyps en cas de besoin.
Le client autorise Eilyps à réaliser toutes les démarches nécessaires permettant les échanges de données informatisées via le site www.telepac.agriculture.gouv.fr pour déposer le dossier de demande d’aides (dossier PAC). Le client autorise Eilyps à réaliser toutes les démarches nécessaires en vue de la préparation du dossier PAC et de son dépôt.

Article 6 - Dénonciation du contrat

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations du présent contrat, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du présent contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de règlement judiciaire, liquidation de biens, faillites ou procédures similaires, affectant l’une des deux parties, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

Article 7 – Prestations stoppées en cours de réalisation

Si pour une raison quelconque, les prestations définies dans le contrat de service devaient être arrêtées ou reportées, les prestations engagées donneraient lieu à facturation à leur stade de réalisation. Tout rendez-vous annulé moins de 24 heures avant, ou désistement sans prévenance, sera facturé sur la base du tarif horaire d’une heure en plus de la prestation restant à réaliser.

Article 8 – Contestation – expertise

Le Bénéficiaire et Eilyps déclarent leur intention de chercher en priorité une solution amiable à toutes les difficultés qui pourraient apparaître à propos du contrat.
A défaut d’un tel accord, tout litige pouvant résulter du présent contrat sur son interprétation ou sa non-exécution sera soumis aux juridictions civiles.

Article 9 – Responsabilité du Client Bénéficiaire

La réception des documents accompagnant les dossiers ou leur signature par le Bénéficiaire, vaut accord sur les données descriptives prises en compte dans l’établissement du dossier. L’absence de retour du Client Bénéficiaire dans un délai de 15 jours après la date d’édition-transmission des documents vaut pour accord et validation des éléments y figurant.

Article 10 – Responsabilité dans l’issue des dossiers administratifs

De convention expresse, il est stipulé que l’acceptation par Eilyps de réalisation des études de travaux définis dans le contrat de service, n’engage pas cette dernière à l’obligation de résultat au sens de délivrance par les autorités administratives des accords de subventions.
Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente pour le service demandé au verso du présent contrat, et les accepte en l’état et dans leur intégralité.

Article 11 - Utilisation des données

Le client autorise EILYPS à utiliser les données enregistrées à des fins non commerciales et en total anonymat, notamment pour répondre à la demande des indicateurs de maîtrise du pâturage par les instances de Directions Départementales.