Produire ses propres semences : que dit la réglementation ?

Publié le 10 septembre 2021

Eleveur laitiers bio, parfois en passant devant la ferme d’un voisin, vous tombez sur ça :

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Certains éleveurs sélectionnent eux-mêmes leurs semences pour la ré-utiliser. Ils sont peu mais cette maîtrise crée un grand engouement à l’heure de la recherche de souveraineté locale. Vous vous demandez si cette technique est facile à mettre en place chez vous ?

Il faut savoir que cette technique dite de semence « population » est très encadrée réglementairement. Et la définition des termes est importante :

  • En premier lieu, il y a la semence certifiée. Cette semence est achetée et couverte par un certificat d’obtention végétale ou en brevet.
  • Ensuite il y a la semence non certifiée appelée semence paysanne. Celle-ci n’est pas couverte par un certificat d’obtention végétale ou en brevet.
  • Enfin, la semence fermière (de ferme), c’est tout simplement la semence issue d’une culture de la ferme certifiée.

En générale, une semence passe dans le domaine public dès qu’elle a 25 ans d’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés végétales. Cette durée est de 30 ans pour les graminées et légumineuses de cultures pérennes (de prairies).

Il faut savoir que la semence fermière est autorisée uniquement dans le cadre de certaines espèces, hors contrat de multiplication et sous couvert de payer une redevance si équivalente à 96 T de semences/ ferme en surface produite ou 10 ha de semences. Sont concernés en élevage laitier : le Lupin jaune, la Luzerne, le Pois fourrager, le Trèfle d'Alexandrie, le trèfle de Perse, la féverole, la vesce commune, l’Avoine, l’Orge, le seigle, le triticale, le blé tendre et le blé dur, l’épeautre, le Colza (fourrager et oléagineux), la navette.

Sont exclus : le maïs, le ray gras anglais, le trèfle blanc, le trèfle violet, la betterave fourragère.

Cette semence fermière issue de semence certifiée n’est pas autorisée à la vente ou à l’échange.

En revanche, la semence paysanne (donc issue de semence non certifiée), est autorisée au re-semis dans l’élevage sans condition. Ce qui est le cas du maïs dit « de population ». Il pourra être vendu mais uniquement à des particuliers ou à des fins de conservation/recherche/sélection, et non à destination commerciale.

Depuis 2016, il reste possible de partager et d’échanger ces semences paysannes dans le cadre de l’entraide contre des fourrages, de la paille ou autres.

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Vous souhaitez des conseils pour réussir vos semences : récolte, tri… ? Vous recherchez des semences paysannes ou vous réalisez vous-même vos semences et cherchez à les échanger ? N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de conseils et intégrer notre réseau d’échanges de semences paysannes.

*Sources :

  • Règlement sur le COV : Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
  • Traduction dans le droit français : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024940172/
  • Autorisation d’échange des semences non couverte par un COV : Article L 315-5 du code rural
  • Définition de l’entraide : Article L 325-1 du code rural*

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